Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Digital Pro Conseil, SARL au capital de 1 000 €, SIRET 879 913 026 00014, dont le siège social est situé à Valenton (94), et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services d'infogérance, de maintenance informatique et de cybersécurité.

Digital Pro Conseil propose les services suivants :

• Infogérance et maintenance informatique : support technique, maintenance préventive et corrective, supervision proactive
• Cybersécurité : protection CyberGuard, sauvegardes sécurisées, formation utilisateurs, audits de sécurité
• Services de conseil : consulting IT, migration cloud, déploiement de postes
• Services de développement : création de sites web, applications web/mobile
• Formation : cybersécurité, IA, outils numériques

3.1 Devis : Tout devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Au-delà, un nouveau devis devra être établi.

3.2 Commande : La commande n'est définitive qu'après signature du devis par le client et réception du paiement des frais d'onboarding (si applicable).

3.3 Audit gratuit : Un audit flash gratuit peut être réalisé avant toute commande pour évaluer les besoins du client.

4.1 Tarifs : Les tarifs sont établis selon la nature et la complexité des services demandés. Ils sont indiqués en euros hors taxes (HT).

4.2 Frais d'onboarding : Des frais de mise en service peuvent s'appliquer lors de la souscription à un forfait d'infogérance.

4.3 Modalités de paiement :

• Les forfaits mensuels sont payables par prélèvement automatique ou virement bancaire
• Les prestations ponctuelles sont payables à 50% à la commande et 50% à la livraison
• Les factures sont payables à réception, délai de paiement : 30 jours

4.4 Retard de paiement : En cas de retard de paiement, des pénalités au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu\'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

5.1 Durée : Les contrats d'infogérance sont conclus pour une durée minimale de 12 mois, renouvelables par tacite reconduction.

5.2 Résiliation : Le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis de 30 jours par lettre recommandée avec accusé de réception, après la période d'engagement initiale.

5.3 Résiliation pour faute : En cas de manquement grave aux obligations contractuelles, le contrat peut être résilié de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Digital Pro Conseil s'engage à :

• Fournir les services avec diligence et professionnalisme
• Respecter les délais d'intervention convenus (prise en charge sous 15 min, rétablissement sous 2h pour incidents majeurs)
• Assurer la confidentialité des données clients
• Former le personnel aux meilleures pratiques de sécurité
• Fournir un rapport mensuel d'activité

Le client s'engage à :

• Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des services
• Donner accès aux équipements et infrastructures concernés
• Respecter les recommandations de sécurité fournies
• Informer Digital Pro Conseil de tout changement dans son infrastructure
• S'acquitter des paiements dans les délais convenus

8.1 Garantie : Digital Pro Conseil garantit que les services seront fournis conformément aux règles de l'art et aux standards de la profession.

8.2 Responsabilité : La responsabilité de Digital Pro Conseil est limitée aux dommages directs et prévisibles. Elle ne saurait excéder le montant des sommes versées par le client au cours des 12 derniers mois.

8.3 Exclusions : Digital Pro Conseil ne peut être tenu responsable :

• Des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des services par le client
• Des pertes de données dues à un cas de force majeure
• Des interruptions de service causées par des tiers ou le client
• Des dommages indirects (perte d'exploitation, manque à gagner, etc.)

Les parties s'engagent à garder strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l'exécution du contrat. Cette obligation subsiste pendant 5 ans après la fin du contrat.

Digital Pro Conseil s'engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Pour plus d'informations, consultez notrePolitique de Confidentialité.

La responsabilité de Digital Pro Conseil ne pourra pas être mise en œuvre si l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations résulte d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.

12.1 Droits d'auteur : Sauf convention contraire, Digital Pro Conseil conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées dans le cadre des prestations (développements, documentations, etc.).

12.2 Licence d'utilisation : Le client dispose d'un droit d'utilisation non exclusif et non cessible des livrables dans le cadre de son activité.

En cas de résiliation du contrat, Digital Pro Conseil s'engage à faciliter la transition vers un nouveau prestataire :

• Restitution complète de toutes les données du client
• Documentation de la configuration et des procédures
• Assistance à la transition (facturation sur devis)
• Suppression sécurisée de toutes les données après transfert

14.1 Résolution amiable : En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

14.2 Droit applicable : Les présentes CGV sont régies par le droit français.

14.3 Juridiction compétente : En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Créteil, quel que soit le lieu d'exécution du contrat ou le domicile du défendeur.

Digital Pro Conseil se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables aux contrats conclus postérieurement à leur mise en ligne. Les contrats en cours restent régis par les CGV acceptées lors de la commande.

Date de dernière mise à jour : 4 octobre 2025